Si le cabinet est chargé de l’établissement des bulletins de salaire de votre entreprise :

1. Mise en conformité : les bulletins de salaire établis à compter du mois de mai 2024 le seront conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi du 23 avril 2024 ;
2. Régularisation des périodes antérieures à la promulgation de la loi (rétroactivité au 1^er décembre 2009) :
   • Période de référence en cours (1^er juin 2023 – 31 mai 2024) => sauf consigne contraire expresse de votre part, seront incrémentés dans le compteur congés payés de la période les éventuels jours de congé qui auraient dû être acquis pendant les périodes d’absence pour maladie ou accident du travail intervenues sur cette période ;
   • Périodes de référence antérieures (avant le 1^er juin 2023) : les éventuelles régularisations à opérer nécessitent un travail important et ne pourront être réalisées que sur demande de votre part, au cas par cas et selon un délai pouvant dépasser le mois en cours. Nous attirons votre attention sur le fait que les salariés seraient en mesure de demander une régularisation sur les périodes antérieures, pouvant porter jusqu’au 1^er décembre 2009.