La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a confirmé et précisé l’instauration d’un dispositif de partage de la valeur :

• qui concerne les entreprises d’au moins 11 salariés,
• s’appliquant à compter du 1^er janvier 2025,
• pour une durée expérimentale de 5 ans.

Veuillez trouver ci-dessous une note synthétisant les modalités d’application de cette nouvelle loi.

Nous attirons votre attention sur le délai de mise en place de certains dispositifs permettant de satisfaire à ces nouvelles obligations qui peut être long.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour échanger.