Depuis le 1^er janvier 2025, les actes fondateurs des régimes de prévoyance des salariés (décisions unilatérales) doivent être mis en conformité en référence à l’accord national du 17 novembre 2017. À défaut, la contribution payée pour le financement des régime frais de santé et prévoyance est susceptible être assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Vous trouverez ici une note explicative à ce sujet.

Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le bulletin – réponse joint avant le 30/04/2025.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information.