Mise à disposition d'un véhicule : nouveau barème
En cas de mise à disposition permanente d’un véhicule au salarié par l’employeur, l’avantage correspondant à son utilisation non professionnelle est un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations sociales.
Rappel : les véhicules dits « de fonction », utilisés par les salariés, outre pour leur activité professionnelle, dans un cadre privé (week-end, trajet domicile-travail, loisirs, etc.), se distinguent des véhicules dits « de service », utilisés par les salariés uniquement dans le cadre de déplacements professionnels. Nous vous rappelons qu’en cas de contrôle, il vous appartiendra d’être en mesure de justifier de la qualification retenue.
Pour tous les véhicules de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025, d’importantes modifications sont apportées aux règles d’évaluation.
En cas d’évaluation calculée sur une base forfaitaire (l’évaluation selon les dépenses réellement engagées reste inchangée), les nouvelles règles sont les suivantes (concernent les véhicules thermiques ou hybrides) :
- Véhicule acheté
Si l’employeur ne paie pas le carburant | Si l’employeur paie le carburant | ||
Véhicule de 5 ans et moins | Véhicule de plus de 5 ans | Véhicule de 5 ans et moins | Véhicule de plus de 5 ans |
15 % du coût d’achat prix TTC (au lieu de 9%) | 10 % du coût d’achat prix TTC (au lieu de 6%) | Option 1 | Option 1 |
20 % du coût d’achat (au lieu de 12%) | 15 % du coût d’achat (au lieu de 9%) | ||
Option 2 | Option 2 | ||
15 % du coût d’achat + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel | 10 % du coût d’achat + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel | ||
- Véhicule loué
Si l’employeur ne paie pas le carburant | Si l’employeur paie le carburant |
50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule (au lieu de 30%) | Option 1 |
50 % du coût global + dépenses de carburant réellement engagées à titre personnel | |
Option 2 | |
67 % du coût global comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant (au lieu de 40%) |
Concernant les véhicules 100% électriques, ceux-ci doivent respecter un éco-score minimum pour être éligibles aux abattements. Les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés sont quant à elles prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, les modalités d’évaluation antérieures continuent de s’appliquer.
Vous trouverez ci-dessous une note détaillée sur les nouvelles dispositions applicables.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information sur ce sujet et pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités.
