Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Eco Energie Tertiaire) vise à imposer aux exploitants propriétaires ou locataires de locaux tertiaires d’au moins 1 000 m2 une réduction des consommations énergétiques.

Dans ce cadre, une déclaration annuelle des consommations d’énergies est à déposer sur la plateforme informatique OPERAT chaque année avant le 30 septembre.

Veuillez trouver ci-dessous un schéma synthétique concernant ce dispositif.

En raison de la crise sanitaire et à titre exceptionnel, les consommations 2020 et 2021 sont à déclarer avant le 31 décembre 2022.

Si vous êtes concerné par cette obligation, nous vous invitons à prendre attache de vos fournisseurs d’énergies pour réaliser les démarches qui vous incombent.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.